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1 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
2 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
3 exclusivité
exclusivité [εksklyzivite]feminine noun• ce film passe en exclusivité à... this film is showing only at...* * *ɛksklyzivite1) ( droits) Commerce, Cinéma, Presse exclusive rights (pl)en exclusivité — [publier] exclusively; [produit] exclusive
2) (objet, produit)* * *ɛksklyzivite nf[groupe social, lieu] exclusiveness, COMMERCE exclusive rights pl* * *exclusivité nf1 ( droits) Comm, Cin, Presse exclusive rights (pl); acheter l'exclusivité d'une marque to buy the exclusive rights to a brand; avoir l'exclusivité de la vente/distribution de qch to have the exclusive sales/distribution rights to sth; obtenir l'exclusivité de la production et de la commercialisation de qch to obtain exclusive rights to produce and market sth; en exclusivité [montrer, vendre, publier, projeter] exclusively; [produit, interview, document] exclusive; tu n'as pas l'exclusivité du bon goût hum you don't have a monopoly on good taste;2 (objet, produit) c'est une exclusivité de notre entreprise it's exclusive to our company.[ɛksklyzivite] nom féminin1. COMMERCE [droit] exclusive rights2. [objet unique][article] exclusive (article)[interview] exclusive interview4. [privilège exclusif]en exclusivité locution adverbialechemises Verpé en exclusivité chez Flakk Flakk, sole authorized distributor for Verpé shirts2. [diffusé, publié] exclusively3. CINÉMA -
4 taxe
taxe [taks]feminine noun• hors taxes [boutique, article] duty-free ; (sur facture) exclusive of VAT ; [prix] before tax attrib* * *taks1) Commerce, Économie taxboutique hors taxes — duty-free shop GB ou store US
toutes taxes comprises, TTC — inclusive of tax
2) Droit taxation•Phrasal Verbs:* * *taks nf1) tax2) (douanière) duty* * *taxe nf1 Comm, Écon, Fisc tax; taxe progressive graduated tax; une taxe de 5% a 5% tax; taxe locale/communale/régionale local/municipal/regional tax; taxe sur tax on [produit, plus-value, transaction, producteur]; la taxe sur le tabac/nucléaire the tax on tobacco/nuclear energy; les taxes sur les importations import levies; total hors taxes total exclusive of tax; boutique hors taxes duty-free shop GB ou store US; 500 euros hors taxes 500 euros exclusive of tax; 100 euros toutes taxes comprises, 100 euros TTC 100 euros inclusive of tax;2 Jur taxation.taxe d'aéroport airport tax; taxe d'apprentissage ≈ training levy; taxe de douane customs duty; taxe foncière property tax; taxe d'inhabitation tax on unoccupied property; taxe d'habitation ≈ council tax (paid by residents to cover local services); taxe parafiscale indirect taxation ¢; taxe postale postage; taxe professionnelle ≈ business rates (pl) GB, business taxes (pl) US; taxe de raccordement connection charge; taxe de séjour tourism tax; taxe à la valeur ajoutée value added tax.[taks] nom féminintaxe sur le chiffre d'affaires sales ou turnover taxtaxe de séjour visitor's ou tourist tax -
5 exclusif
1. adj ( fém - exclusive)voix exclusive — право ветоexclusif de... — несовместимый ( с чем-либо)3) ком. производимый лишь одним предприятием; фирменный5) не допускающий иных мнений, вкусов, односторонний6) единственныйpoursuivre un but exclusif — преследовать единственную цель2. m ист. -
6 politique de la pęche
политика в области рыболовства
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
fishery policy
Common Fisheries Policy which covers all fishing activities, the farming of living aquatic resources, and their processing and marketing, on the legal basis of Article 39 of the Treaty of Rome. It was agreed between members of the European Community in 1983. It lays down annual catch limits for major species of fish, a 12-mile exclusive fishing zone for each state, and an equal-access zone of 200 nautical miles from its coast within which any member state is allowed to fish. (Source: ECSA / SOCIOL)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > politique de la pęche
См. также в других словарях:
exclusive — [[t]ɪksklu͟ːsɪv[/t]] exclusives 1) ADJ GRADED If you describe something as exclusive, you mean that it is limited to people who have a lot of money or who belong to a high social class, and is therefore not available to everyone. He is already a… … English dictionary
Exclusive (album) — Exclusive Studio album by Chris Brown Released September 16, 2007 ( … Wikipedia
Article Four of the United States Constitution — relates to the states. It provides for the responsibilities states have to each other, and the responsibilities the federal government has to the states. Furthermore, it provides for the admission of new states and the changing of state… … Wikipedia
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